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Conditions Générales de Vente et d’Expéditions

reflechissants-fluorescents-phosphorescents.com par Shopping Action Luxembourg
Dernière mise à jour : 04/01/2025

Article 1 : Identification de l’entreprise

Le site reflechissants-fluorescents-phosphorescents.com est édité et administré par :

  • Shopping Action Luxembourg, autorisation No 10096531/0
  • TVA No LU30747468 
  • 11 Rue du Brill L-3898 Mondercange
  • shopping.action.luxembourg via le formulaire de contact

Article 2 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Expéditions (ci-après "CGVE") s’appliquent à toutes les commandes effectuées sur le site reflechissants-fluorescents-phosphorescents.com, pour des livraisons dans les pays de l’Union européenne (UE). En passant commande, vous acceptez sans réserve les présentes CGVE.

Article 3 : Produits

  1. Présentation des produits
    • Les produits proposés sont décrits avec soin et sont présentés de manière à respecter les exigences légales. Les photos sont fournies à titre indicatif et peuvent légèrement différer du produit réel.
  2. Disponibilité des produits
    • Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, vous serez informé rapidement, et un remboursement ou un remplacement sera proposé.

Article 4 : Prix et TVA

  1. Prix des produits

    • Les prix sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA appliquée conformément à la réglementation européenne.
    • Les frais de livraison sont affichés au moment de la validation de la commande (voir Article 7).

  2. TVA et Guichet Unique OSS

    • La TVA est appliquée selon les taux en vigueur dans le pays de résidence de l’acheteur (au sein de l’UE) et déclarée via le Guichet Unique OSS (One-Stop Shop) par Shopping Action Luxembourg.
    • Le montant de la TVA est calculé automatiquement en fonction de l’adresse de livraison fournie.

Article 5 : Commandes

  1. Processus de commande
    • La commande est confirmée une fois le paiement validé. Une confirmation contenant le détail de la commande sera envoyée par e-mail.
  2. Données exactes
    • L’acheteur est responsable de fournir des informations exactes lors de la commande. Toute erreur (adresse, contact, etc.) pourrait entraîner un retard ou une impossibilité de livraison.
  3. Refus de commande
    • Shopping Action Luxembourg se réserve le droit de refuser une commande en cas de fraude suspectée ou de non-respect des présentes CGVE.

Article 6 : Paiement

  1. Modes de paiement acceptés

    • Les paiements sur le site reflechissants-fluorescents-phosphorescents.com sont effectués via :
      • PayPal : Service de paiement sécurisé, offrant la possibilité de payer directement avec votre compte PayPal ou avec une carte bancaire sans compte PayPal.
      • Stripe : Solution de paiement sécurisé acceptant les cartes bancaires suivantes : Visa, Mastercard, et autres cartes compatibles.

  2. Sécurisation des paiements

    • Toutes les transactions sont cryptées et sécurisées. Vos données bancaires ne sont jamais stockées par Shopping Action Luxembourg. Elles sont directement traitées par les tiers de confiance PayPal ou Stripe.

  3. Validation du paiement

    • La commande est validée une fois que le paiement est confirmé par le prestataire de paiement choisi. En cas de refus de paiement, la commande sera annulée automatiquement.

Article 7 : Expéditions et Livraisons

  1. Zones de livraison

    • Les produits sont expédiés dans tous les pays de l’Union européenne (UE). Pour les livraisons hors UE, contactez-nous avant de passer commande.

  2. Délais de livraison

    • Les délais de livraison varient entre 5 et 15 jours ouvrables, avec une moyenne de 8 jours ouvrables, à compter de la confirmation de commande. Ces délais dépendent du pays de destination et des conditions logistiques.

  3. Frais de livraison

    • Les frais de livraison sont calculés selon un forfait fixe, indépendamment du poids ou de la taille des colis. Ce montant est indiqué avant la validation de la commande.
    • Tout surcoût lié à la livraison (notamment pour les destinations éloignées ou les colis volumineux) est pris en charge par Shopping Action Luxembourg, sans frais supplémentaires pour l’acheteur.
    • En période de promotion, la livraison est gratuite.

  4. Multiples colis et regroupement

    • En fonction de la disponibilité et des conditions logistiques, une commande peut être expédiée en plusieurs colis. Il n’y a pas de garantie que les articles commandés soient regroupés dans un même envoi.
    • Les délais de livraison peuvent donc varier entre les colis d’une même commande, mais aucun frais supplémentaire ne sera facturé à l’acheteur.

  5. Responsabilité lors de la livraison

    • L’acheteur doit vérifier l’état du colis à réception. En cas de dommage ou d’anomalie, une réclamation doit être adressée au transporteur et à Shopping Action Luxembourg dans un délai de 48 heures.

  6. Retards de livraison

    • Bien que nous nous efforcions de respecter les délais indiqués, Shopping Action Luxembourg ne peut être tenu responsable des retards dus à des événements imprévus (grèves, pandémies, intempéries, etc.).

Article 8 : Non-réception des colis

  1. Responsabilité de l’acheteur

    • L’acheteur est tenu de fournir une adresse de livraison complète et exacte. En cas d’erreur dans l’adresse de livraison, Shopping Action Luxembourg ne pourra être tenu responsable.

  2. Réclamation pour non-réception

    • En cas de non-réception d’un colis, l’acheteur doit contacter Shopping Action Luxembourg dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la date de livraison estimée.

  3. Enquête auprès du transporteur

    • Une enquête sera ouverte auprès du transporteur. Cette procédure peut durer entre 15 et 30 jours ouvrables. Aucun remboursement ou remplacement ne sera effectué avant la fin de l’enquête.

  4. Confirmation de livraison

    • Si le transporteur confirme la livraison, aucune réclamation ne sera acceptée. Si le colis est déclaré perdu, un remboursement ou un renvoi sera effectué.

  5. Suspicion de fraude

    • En cas de réclamations répétées ou de fraude avérée, Shopping Action Luxembourg se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

Article 9 : Droit de rétractation et retours

  1. Droit de rétractation

    • Conformément à la législation européenne, vous disposez de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation à compter de la réception de votre commande, sans avoir à justifier votre décision.

  2. Conditions de retour

    • Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non utilisés et en parfait état.

  3. Exclusions au droit de rétractation et remboursement

    • Les produits en promotion ou bénéficiant de remises spéciales sont exclus du remboursement.

Article 10 : Litiges et droit applicable

  • Les présentes CGVE sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de litige, les tribunaux luxembourgeois seront compétents.